Syndicat National de la Navigation Aérienne

Conférence FAB DSNA DG

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Position commune CANSO ETF sur FAB

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REUNION EMPLOIS FONCTIONNELS (10 septembre 2007)

Cette réunion sur les Emplois Fonctionnels était davantage une réunion d’information de l’avancement des textes dans le circuit « administratif » des différents ministères qu’une véritable réunion de travail. Le Secrétariat Général semble prendre pour habitude d’aller « négocier » avec la Fonction Publique et le Budget puis de revenir vers les O.S pour présenter les résultats. Cette façon de fonctionner n’est pas optimale. Emploi fonctionnel CTAC (Cadre Technique de l’Aviation Civile) : Cet emploi est ouvert aux TSEEAC, IEEAC et IESSA qui sont sur des fonctions spécifiques. Les conditions de nominations sont différentes d’un corps à l’autre sur la même fonction. IESSA : être au moins au grade de Divisionnaire 3eme échelon. IEEAC : être au moins au grade de Principal 4eme échelon. TSEEAC : être RTAC depuis 4 ans (mesures transitoires pour 2007, 2008 et 2009 pour permettre aux RTAC actuels d’intégrer en 2007 ce nouvel emploi fonctionnel). La durée initialement prévue pour 5 ans renouvelable une fois est supprimée : un agent pourra rester, sur le même poste, dans l’emploi fonctionnel CTAC pour une durée indéterminée. FO estime que les IEEAC issus de la promotion interne (examen professionnel) sont injustement pénalisés. Ces agents qui ont fait l’effort de promotion interne avec les contraintes que cela génère (mobilité géographique) auront, sur le même poste, un accès plus difficile au CTAC que leurs camarades de promotion qui seront restés dans leur corps d’origine. Le SG s’était engagé à améliorer cette « bavure » protocolaire mais n’a pas convaincu les autres ministères…. Concernant le maintien dans l’emploi CTAC sans de limite de temps, il faut s’interroger sur les conséquences à la fois pour l’agent nommé et pour les autres qui ne sont pas encore nommés. La différence de traitement indiciaire entre le dernier échelon de CTAC (8 échelons sur 12 ans) et celle d’un TSEEAC au dernier grade est d’environ 300 points. Ce qui est pénalisant pour l’agent qui réintégrera son corps d’origine qu’il soit en activité ou en retraite. Pour bénéficier de l’indice CTAC à la retraite il faut être dans l’emploi fonctionnel ou si l’on est plus dans l’emploi cotiser sur la différence entre les deux indices. Il est évident qu’avec une limite de temps (2 fois 5 ans) l’agent avait intérêt à être nommé 10 ans avant la retraite ce qui lui garantissait de ne pas sur cotiser et assurait un turn-over naturel.

En privilégiant de ne pas imposer de limite de temps cela garantit à ceux qui seront en place à partir de 2007 (les RTAC2 actuels) de conserver leur détachement et leur indice, mais peut provoquer un manque de postes pour nommer les futurs. Emploi fonctionnel CUTAC (Chef d’Unité Technique de l’Aviation Civile) : Afin de ne pas générer d’inversion de carrière, la grille de reclassement IESSA a été modifiée. Des mesures transitoires intégrant les fonctions d’instructeur et de superviseur seront mises en œuvre en 2009 (pas d’ancienneté en 2009 puis 1 an en 2010, 2 ans en 2011, 3 ans en 2012 et 4 ans à partir de 2013). La durée de détachement est de 4 ans renouvelable une fois sur le même poste (règle habituelle des emplois fonctionnels). Compte épargne temps et emploi fonctionnel : Pendant un congé épargne temps il y aura deux cas : – Si moins de 4 ans maintien dans l’emploi. – Si plus de 4 ans retour dans le corps d’origine et l’agent devra sur cotiser pour bénéficier de l’indice CUTAC à la retraite. Liste 2007 pour HEA et 1015 : – Une liste de postes HEA pour 2007 est en cours de finalisation par le SG. – 60 postes « accélérés 1015 » du précédent protocole seront disponibles en 2007.

Contact : – Pierre MEYBON (ICNA – BN), – Thierry MOROT (TSEEAC – CESNAC), – Philippe VERSI (IEEAC – BN).

EMPLOISFONCT100907.pdf

GT EVALUATION DES CONTROLEURS
(26 Septembre 2007) Cette première réunion du GT « Evaluation des contrôleurs » fait suite au CTP DSNA du 04 juillet 2007. L’entretien individuel annuel est obligatoire pour tous les fonctionnaires (décret du 29 avril 2002). Ce GT animé par M. Jean-Michel RICHARD, adjoint au chef du SNA/SE, est composé de représentants de l’Administration et des organisations syndicales membres du CTP DSNA. FO, la CGT et le SNCTA étaient présents, le SATAC et la CFDT absents. FO a proposé que la CFTC, non membre du CTP DSNA, soit invitée à participer à ce GT. Les conclusions de ce GT seront présentées en CTP DSNA à la fin de l’année 2007. 1/ Etat des lieux et mandat : Peu d’organismes ont mis en œuvre un entretien d’évaluation dans les formes requises pour les contrôleurs (moins de 20% de l’effectif total en 2006). Le groupe de travail a pour mission de : – définir les thèmes de l’entretien, – définir les modalités de cet entretien pour qu’il soit réellement adapté aux contrôleurs. FO a proposé qu’un retour d’expérience soit fait avec les centres qui ont réalisé cet entretien en 2006. L’animateur du GT fournira une synthèse à la prochaine réunion. 2 / Textes en vigueur : Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002, qui est le texte de référence, complété par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007. On note deux différences entre les deux textes : • Deux thèmes dans le contenu de l’entretien (manière de servir du fonctionnaire et acquis de son expérience) sont ajoutés aux quatre précédents dans le texte de 2007 (résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, ses objectifs assignés pour l’année à venir, ses besoins en formation, ses perspectives d’évolution professionnelle en terme de carrière et de mobilité). • La note est supprimée et remplacée par une « appréciation générale » exprimant la valeur professionnelle. Cette appréciation définira une éventuelle augmentation ou réduction de délai d’avancement. L’encadrement proche du contrôleur (Chef d’Equipe, le Chef CA ou son adjoint), mènera l’entretien. A noter que cet entretien sera obligatoire pour prétendre à une réduction de délai d’avancement.
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FO s’inquiète de l’ambigüité du terme « appréciation générale » qui génèrera une réduction (ou majoration) de délai. L’entretien devra être encadré et comporter une liste des thèmes à aborder. Dans tous les cas l’agent chargé de le conduire devra avoir suivi une formation définissant le cadre de l’entretien. 3/ Contenu et déroulement de l’entretien : – Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire : L’entretien pourrait être mené à la fois de façon collective (au niveau de l’équipe ou de l’ensemble des contrôleurs de l’organisme s’il n’y a pas d’équipe) et à la fois individuelle. Il est important de privilégier le côté collectif de l’entretien pour cet item afin de limiter toute dérive. – Les objectifs du fonctionnaire pour l’année à venir : Il est pour cet item aussi très important de privilégier le côté collectif de l’entretien. Le contrôleur ne devra pas être évalué sur ses compétences de contrôle. Les quatre autres thèmes seront abordés lors de la prochaine réunion.

FO a insisté sur l’importance d’une coordination entre l’évaluateur (Chef CA ou Chef d’Equipe) et l’échelon au dessus. De plus le dernier décret ne fixe pas de limite sur la durée maximale de réduction de délai d’avancement (actuellement 3 mois / an maximum). Une harmonisation entre les organismes sera nécessaire. Il faudra définir la charge de travail induite par cet entretien et le temps nécessaire à son déroulement. Prochaines réunions les 17 et 31 octobre 2007. Pour tout renseignement contactez vos représentants FO : Isabelle SCHWECKENDIEK (TSEEAC – LFPL) – Julie VARENNES (TSEEAC – LFOH) – Pierre MEYBON (ICNA – Bureau National) Tel : 05 57 92 84 86 – Fax : 05 57 92 84 87 – fo-crnaso@regis-dgac.net

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GT-EVALUATION-CONTROLEURS-26-09-07.pdf

HLG Final report

HLG-FINAL-REPORT.pdf

ETF Response to the High Level Group Report

August 2, 2007

ETF Response to the High Level Group Report

The European Transport Workers’ Federation (ETF) is the panEuropean trade union organization which embraces transport trade unions from the European Union, the European Economic Area and Central and Eastern European countries, representing more than 2,5 million workers from 40 European countries.

European Transport Federation

Workers’

General Secretary Eduardo Chagas

Rue du Midi 165 B-1000 Brussels Telephone +32 2 285 46 60 Fax +32 2 280 08 17 Email: etf@etf-europe.org Web : www.etf-europe.org

President Wilhelm Haberzettl

Vice President Graham Stevenson

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MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN CAS D’INAPTITUDE MEDICALE AUX FONCTIONS DE CONTRÔLEUR AERIEN

Lors de l’accord licence le SNNA-FO avait demandé et obtenu que les contrôleurs exerçant une qualification (future licence) et déclarés inaptes médicalement bénéficient d’un maintien de leur régime indemnitaire. La perte d’inaptitude médicale est malheureusement indépendante du choix de l’agent et difficile à vivre. FO avait demandé que les agents reclassés dans un autre emploi ne subissent pas de perte financière. Un dispositif (assez compliqué) existait déjà pour les ICNA mais rien n’était prévu pour les TSEEAC. Partant du principe que les mêmes normes seraient mise en place pour les deux corps, FO avait logiquement demandé la mise en place d’un dispositif commun. Un décret en cours de préparation sera présenté aux organisations syndicales signataires de l’accord licence le 14 septembre. Durant l’été FO avait rappelé sa volonté au Secrétariat Général de la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Le décret prévoit, pour les deux corps, la mise en place d’une différentielle qui sera calculée en comparant le nouveau régime indemnitaire après reclassement et l’ancien régime indemnitaire. Le décret sera validé en comité de suivi, puis en CTP Ministériel (FO membre du CTP Ministériel) et devra être signé par le Ministre de tutelle et le Ministre du budget. Compte tenu des délais habituels le décret pourrait être publié fin 2007. Contact : – Pierre MEYBON (BN) : 05 57 92 84 86 – Thierry MOROT (CAP TSEEAC) : 06 07 28 35 00

INDEMN-INAPT-13-09-07.pdf

Brochure la retraite des fonctionnaires

retraite-fonctionnaires.pdf

le guide : Votre retraite complémentaire
édition avril 2007
www.ircantec.fr

IRCANTEC2007.pdf

ARRETE Portant agrément d’opérations de restructuration des services de la Direction générale de l’aviation civile NOR : Le ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Vu le décret n° portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mobilité à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile, Vu l’arrêté du fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile

ARRETENT Article 1er : Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, une indemnité exceptionnelle de mobilité peut être attribuée aux agents publics titulaires et non titulaires ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat en fonction dans les services de la Direction générale de l’Aviation civile, mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office dans le cadre d’opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe. Article 2 : Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Le ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Le secrétaire d’Etat chargé aux transports

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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES
ARRETE Fixant le montant de l’indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile

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ANNEXE LISTE DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT A L’INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MOBILITE

Les services en charge des traitements et salaires des directions de l’aviation civile Nord, Sud-Est, Sud-Ouest et Antilles-Guyane, Le service d’exploitation de la formation aéronautique, La direction de la technique et de l’innovation , Le département Bâtiments du service technique de l’aviation civile, Les bureaux d’information aéronautique et les bureaux de piste, Les bureaux régionaux d’information et d’assistance au vol (BRIA) et le bureau national d’information aéronautique (BNIA), Les bureaux des télécommunications et d’information de vol des centres en route de la navigation aérienne, Les services rattachés aux directions de l’aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne, Le pôle aixois du service de navigation aérienne sud-sud-est , Le service d’exploitation et le siège du service de la navigation aérienne ouest, Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la DGAC.

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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES

DECRET
Portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de mobilité à certains agents de la Direction générale de l’aviation civile

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Le Mensuel du Syndicat National de la Navigation Aérienne Force Ouvrière – Mai 2007

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